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12 mai 2014

La loi Rocard a fait un beau cadeau aux établissements privés de l'enseignement agricole à l'occasion de leur contractualisation en 1989. En effet, ceux-ci ont obtenu une gestion propre de 15 % de leur Dotation Globale Horaire, partie dite « article 44 ». Cette mesure remplace le système des Délégués Auxiliaires de l’Éducation Nationale en le transférant complètement à la gestion privée.

La dotation des établissements se répartit donc en heures contrat (80%) HSA (5%) Article 44 (15%).
Ce dispositif qui devait permettre l'affectation de petits volumes horaires (- de 9 heures) et exclure le cumul avec des contrats de droit public incomplets à été complètement dévoyé par l'usage et  mis en place de nombreux agents précaires tant par rapport à l'Etat que par rapport aux établissements.

Les fédérations employeurs (CNEAP et UNREP) et l'administration ont conclu un protocole d’accord qui prévoit entre autres choses la mise à plat de cette subvention et la contractualisation des agents dits en article 44. Cette mesure exceptionnelle et dérogatoire va devenir effective au 1er septembre 2014, elle concerne quelques 500 agents et s’apparente bien à une déprécarisation.

Qui pourra être contractualisé ?

Les enseignants ayant 3 ans d’ancienneté (pour au moins un mi-temps depuis les 3 dernières années) et qui remplissent les conditions de diplôme. Proposés par le chef d’établissement, ils seront contractualisés sur place. Leur poste ne figurera pas au mouvement de l’emploi.

Les conditions de diplôme s'adaptent aux enseignements particuliers de l'agricole et se déclinent dans le détail de la façon suivante :

  1. Master à compter du 01/09/2015 pour les disciplines générales ;
  2. Licence en disciplines générales jusqu'au 01/0/9/2014 ;
  3. BTS + 5 années expérience en  matières professionnelles ;
  4. Bac + 7 années expérience (si pas de diplôme supérieur dans la discipline professionnelle concernée)

La procédure

Les dossiers suivent une procédure de concertation :

  • Étude des candidatures éligibles en cellules emplois régionales ;
  • Passage en Commission Consultative Mixte ;
  • Validation définitive par le Secrétariat Général.


Les enseignants seront classés en catégorie III (reclassement fait selon l'ancienneté de services conservée) et en contrat provisoire. Leur contrat deviendra définitif après validation de l'inspection.

Suite à la réunion des cellules emploi, il semble qu'il faille adapter la règle des 3 ans d'ancienneté continue en article 44 pour les personnels
- ayant eu des alternances avec des CDD de remplacement de droit public ;
- étant parti en formation CIF ;
- ayant enseigné sur fonds propres (hors art. 44).

C'est en tout cas la demande de la CGT afin que des agents ne soient pas mis sur le carreau du fait de gestion hasardeuse de leur carrière par les établissements !


Les enseignants qui rempliraient les conditions d’ancienneté mais pas de diplôme pourront être maintenus sur poste et à titre dérogatoire en contrat de droit privé sous financement article 44.


La CGT qui condamnait depuis longtemps le recours abusif au recrutement d’enseignants et de documentalistes sous ce statut de droit privé, approuve totalement cette contractualisation. La dotation article 44 devrait techniquement réduire de 50 % et permettre aussi un mouvement plus effectif.

   

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